Essayez ultérieurement. Le ressortissant étranger dépose une demande d’autorisation provisoire de travail formulée sur le Cerfa 15186*03 feuillet 1 et 2 dûment complétés auprès de la Direccte du département du lieu de délivrance de son titre de séjour. A savoir : les demandeurs d'asile qui n'ont pas reçu de réponse à leur demande avant 6 mois peuvent aussi introduire une demande d'autorisation de travail. En cas de décision de refus, implicite (en cas de silence de l'administration pendant plus de deux mois suivant l'enregistrement de la demande) ou expresse, vous pouvez, ainsi que votre employeur, former un recours gracieux auprès de l'autorité qui a pris la décision contestée (préfet ou directeur de la Direccte) et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur. Des sanctions sont prévues en cas d'emploi d'un travailleur illégal. L'autorisation de travail est une formalité obligatoire : un employeur qui embaucherait un salarié sans autorisation de travail encourt une peine d'emprisonnement de 5 ans et une amende de 15 000 euros. Des erreurs sont présentes dans le formulaire. En cas d'accord sur votre autorisation de travail, vous devez passer une visite médicale. La demande d'autorisation provisoire de travail doit se faire par l'intéressé sur place, auprès de la DI.R.E.C.C.T.E. Pendant cette période, ils peuvent chercher un poste salarié sans que la situation de l’emploi en France ne leur soit opposable ou préparer la création d’une entreprise dans un domaine qui correspond à leur formation. Une solution développée dans le cadre d’une startup d’État, pour faciliter les démarches des usagers, grâce au numérique. Nouvelle fenêtre. Nouvelle fenêtre, Nature du titre valant autorisation de travail, Validité pour un employeur ou plusieurs employeurs, Carte de résident ou de résident de longue durée - UE, France métropolitaine et départements d'outre-mer, Visa de long séjour valant titre de séjour ou carte de séjour étudiant, Toute activité dans la limite de 964 heures/an (60 % de la durée annuelle légale du travail), Visa de long séjour valant titre de séjour ou carte de séjour salarié, Activité figurant sur le contrat de travail, Une ou plusieurs zones géographiques ou toute la France métropolitaine en fonction de la situation de l'emploi, Visa de long séjour valant titre de séjour ou carte de séjour travailleur temporaire, Carte de séjour pluriannuelle travailleur saisonnier, Activité saisonnière figurant sur le contrat de travail. L’autorisation provisoire de séjour, ou APS, permet aux étudiants étrangers de rester en France pendant un an après la fin de leurs études. Cerfa n° 15186*03 - Ministère chargé de l'intérieur. DIRECCTE à Metz (57000) dans le département Moselle et la région Grand-Est : adresse, téléphone et horaires d'ouverture.  » est mise à jour. L'étranger, qui entre en France pour occuper un emploi salarié, doit détenir une autorisation de travail (appelée aussi permis de travail). Demande d'autorisation de travail pour un travailleur étranger en PDF. Faites votre demande d'autorisation de travail en ligne avec Work In France. Le portail officiel du ministère de l’Intérieur consacré aux démarches administratives : carte grise, immatriculation, carte d'identité, passeport, permis de conduire, accueil des étrangers, acquisition et détention d'armes, associations, élections, réglementation routière, volontariats soit entraîne un préjudice au public Unité départementale de la Direccte La situation de l’emploi prise en compte par la Direccte est celle dans la profession et la zone géographique concernées par la demande d’autorisation de travail. Des sanctions sont prévues en cas d'emploi d'un travailleur illégal. Pour obtenir une information en droit du travail auprès du service de renseignements droit du travail de la Direccte, cliquez ICI Vous pouvez également consulter les fiches pratiquesdu ministère du Travail. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre L’article L. 3132-3 du code du travail prévoit que "le repos hebdomadaire est donné le dimanche". Webmestre | Une fois entré en France, vous devrez vous présenter : Dans les 3 mois suivant votre entrée, vous serez convoqué à l'Ofii pour passer la visite médicale obligatoire. Leurs coordonnées : Téléphone : 04 56 58 38 04 Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. C'est le cas si l'employeur peut faire appel à la main d'œuvre disponible en France. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Elle tient également compte des critères suivants : La décision du service de la main d'œuvre étrangère de la Direccte intervient normalement dans un délai maximum de 2 mois suivant le dépôt de la demande complète. La Direccte Nouvelle-Aquitaine rejoint l’expérimentation « Work in France » : elle ouvre progressivement cet été aux étudiants étrangers résidant dans les Hauts-de-France et leur employeur, la possibilité de faire leur demande d’autorisation provisoire de travail sur le … Vous êtes également exempté si vous êtes dans l'une des situations suivantes : C'est votre futur employeur qui doit faire la demande d'autorisation de travail (appelée aussi procédure d'introduction). L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Vérifié le 27 octobre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). La procédure d’ « admission exceptionnelle au séjour » sur la base d’une activité salariée » … L’article R8252-1 du code du travail prévoit l’obligation pour l’agent de contrôle du travail de remettre au salarié étranger, lors du constat du défaut de possession d’une autorisation de travail, un document l’information de ses droits dont le contenu est fixé par l’article R8252-2. La Direccte d’Ile-de-France expérimente workinfrance.beta.gouv.fr. If you were already a SIPSI user, you need to reset your password to continue using your account on this new version. Par exemple, pour raison familiale. Car c’est elle qui a procédé à l’analyse du dossier et qui a estimé qu’il n’y avait aucune raison pour délivrer une autorisation de travail à l’étranger qui la sollicite. Le ressortissant étranger dépose une demande d’autorisation provisoire de travail formulée sur le Cerfa 15186*03 feuillet 1 et 2 dûment complétés auprès de la Direccte du département du lieu de délivrance de son titre de séjour. Les recours administratifs et contentieux ne suspendent pas l'exécution de la décision de refus. soit à la préfecture de votre domicile si vous êtes titulaire d'un autre visa, pour obtenir une carte de séjour. En cas d'accord sur votre demande, vous recevez une 1re carte de séjour. Ils doivent produire une attestation d'introduction d'une demande d'asile depuis plus de 6 mois. Ils doivent produire une attestation d'introduction d'une demande d'asile depuis plus de 6 mois. Elle vérifie que vous remplissez bien les exigences de diplômes et de qualifications posées par l'offre d'emploi, au vu des documents suivants : Elle examine les conditions d'emploi et de rémunération qui vous sont offertes (elles doivent correspondre aux usages dans le métier pour le type d'emploi concerné). L'autorisation de travail délivrée dans un département d'outre-mer, une collectivité ou un territoire d'outre-mer n'est valable que dans ce département, cette collectivité ou ce territoire. Conseil : avant de demander une autorisation de travail, renseignez-vous pour savoir si votre titre de séjour vous autorise à travailler ou non.. L’autorisation de travail concerne tous les étrangers qui souhaitent travailler comme salarié en France, peu importe la nature du contrat de travail et sa durée.Mais certains étrangers sont dispensés de l’autorisation de travail. La demande d’autorisation de travail dans le cadre d’une introduction est adressée à l’Unité Départementale de la DIRECCTE du département dans lequel se trouvel’établissement auquel le salarié sera rattaché ou Départementalel’Unité de la DIRECCTE du département dans lequel est domicilié le particulier employeur. Adresse Immeuble Atrium 3, boulevard de l’Oise CS 20305 95014 Cergy-Pontoise Cedex Courriel : idf-ut95.administration@direccte.gouv.fr Tel : 01 34 35 49 49 Accueil téléphonique Du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 au 01 34 35 49 49. L'étranger, qui entre en France pour occuper un emploi salarié, doit détenir une autorisation de travail (appelée aussi permis de travail). This stamp is required in order to get your visa. Pendant cette période, ils peuvent chercher un poste salarié sans que la situation de l’emploi en France ne leur soit opposable ou préparer la création d’une entreprise dans un domaine qui correspond à leur formation. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Lorsque l’étranger est déjà présent sur le territoire national, la demande d’autorisation de travail est adressée au préfet de son département de résidence (cas particulier : les titulaires d’un titre de séjour étudiant ou scientifique, délivré par la préfecture du Rhône, adressent leur demande à la DIRECCTE -Unité départementale du Rhône - service MOE) L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. Respect par l'employeur (et/ou l'entreprise utilisatrice et/ou d'accueil) de la législation sur le travail et la protection sociale. Vous avez noté 1 sur 5 : Le choix d’une commune dans la liste de suggestion déclenchera automatiquement une mise à jour du contenu, Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. d’inactivité. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. Comment faire pour embaucher un salarié étranger ? Arrêté du 8 novembre 2017 relatif à l’organisation du temps de travail dans les DIRECCTE et DIECCTE. L'employeur doit payer la taxe dans les 3 mois suivant la délivrance des documents exigés lors de la 1re entrée en France du travailleur (ou de l'autorisation de travail de la 1re admission au séjour en tant que salarié). The decision on the work permit application is taken by the representative of the French government in Loire-Atlantique, the "préfet". Qui délivre l’autorisation de travail ? Merci de réessayer ultérieurement. Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. alerte par mail Toutefois, un référé suspension ou un référé liberté peut être déposé. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : En cas d'accord sur votre autorisation de travail, la Direccte transmet votre dossier à la représentation de l'Ofii à l'étranger concernée. Pour accorder ou refuser l'autorisation de travail, le service de la main d'œuvre étrangère de la Direccte examine un ensemble d'éléments. Ce site web innovant permet aux étudiants étrangers et à leurs employeurs de faire leur demande d’autorisation provisoire de travail plus rapidement. Une fois arrivé en France, vous devrez vous présenter : Dans l'attente, vous pourrez travailler muni de votre contrat de travail. Le 1er contrat de travail doit être supérieur à 3 mois, Une ou plusieurs zones géographiques déterminées, Visa de long séjour valant titre de séjour ou carte de séjour vie privée et familiale, (sauf exception la 1re année pour la famille du résident de longue durée - UE en provenance d'un autre pays de l'Union européenne), Récépissé mention autorise son titulaire à travailler remis en 1re demande ou en renouvellement d'un titre de séjour, - 4 ou 6 mois pour une 1re demande de carte, Mêmes conditions que le titre de séjour qu'il anticipe, Autorisation provisoire de séjour jeune diplômé titulaire d'un master, 12 mois (sauf exceptions pour certaines nationalités couvertes par un accord bilatéral de gestion des flux migratoires), - Toute activité dans la limite de 60 % du temps de travail annuel pendant la recherche d'emploi, - Activité à temps plein en lien avec le diplôme après la conclusion du contrat de travail, - France métropolitaine pendant la recherche d'emploi, - Une ou plusieurs zones géographiques ou toute la France métropolitaine après la conclusion du contrat de travail en lien avec le diplôme. You can zoom : The Caribbean - Guyana; La Réunion; Mayotte; Photo credit © direccte.gouv.fr * Quel est le nom de votre association ? Cette procédure s’applique aux ressortissants d’un Etat non membre de l’Union Européenne. Qui est concerné par l’autorisation de travail ? Son rôle : Instruction des demandes d’autorisation de travail salarié présentées par les ressortissants étrangers qui sont soumis à cette obligation. Le montant de la taxe varie selon le salaire mensuel brut versé : Salaire supérieur au Smic et inférieur ou égal à 1,5 Smic. Vous êtes entré en France pour exercer une activité salariée pour une durée inférieure ou égale à 3 mois dans les domaines suivants : Manifestations sportives, culturelles, artistiques et scientifiques, Colloques, séminaires et salons professionnels, Production et diffusion cinématographiques, audiovisuelles, du spectacle et de l'édition phonographique, en tant qu'artiste ou personnel technique, Services à la personne (employé de maison) pendant le séjour en France d'un employeur particulier, Missions d'audit et d'expertise en informatique, gestion, finance, assurance, architecture et ingénierie en tant que salarié détaché sous contrat, Enseignement dispensé en tant que professeur invité, Dépôt de l'offre d'emploi auprès de Pôle emploi (ou autre organisme de placement), accompagnée d'un dossier de demande d'introduction, Engagement de payer la taxe correspondant au salaire du demandeur, Imprimé sur les conditions de logement du futur salarié. Une demande d’autorisation provisoire de travail plus rapide, en quelques minutes ; Ce téléservice permet d’effectuer ses démarches à distance et de suivre, en temps réel, l’instruction de son dossier ; Les personnes concernées sont averties par courriel de la délivrance de l’autorisation. Le dossier de demande d'introduction doit contenir les documents suivants : L’employeur doit vérifier le titre qui autorise l'étranger à travailler en France auprès de la préfecture du lieu d'embauche (sauf si l'étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi), au moins 2 jours ouvrables avant la date effective d'embauche. La Direccte rejoint l'expérimentation « Work in France » : elle permet aux étudiants étrangers résidant dans les Hauts-de-France et leur employeur de faire leur demande d'autorisation provisoire de travail … L'autorisation de travail permet à un étranger d'exercer un emploi salarié en France. Dans chaque unité départementale, le service de la main d’œuvre étrangère traite, au regard notamment de la législation du travail, de l’ensemble des situations nécessitant la délivrance d’une autorisation de travail aux ressortissants étrangers amenés à exercer sur … Autorisation de travail d'un étranger salarié en France » sera mise à jour significativement. L. Faites votre demande d'autorisation de travail en ligne avec Work In France. un document provisoire de séjour (demandeur d'asile, parent d'un enfant mineur malade, etc.). Elle peut prendre une des formes suivantes : Vous êtes concerné par la demande d'autorisation de travail si vous êtes étranger et que vous voulez travailler en tant que salarié en France. En l'absence de recours gracieux ou hiérarchique, le délai pour saisir le juge est de 2 mois à partir de la notification de rejet de la demande d'autorisation de travail ou du refus implicite. Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement. Direction de l'immigration - Ministère en charge de l'intérieur, Tribunal administratif Fermeture le mercredi. La DIRECCTE ou direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi est un service de l’État en région (également appelé un service décentralisé). L'étranger, qui entre en France pour occuper un emploi salarié, doit détenir une autorisation de travail (appelée aussi permis de travail). Elle est considérée comme une obligation pour tout étranger non ressortissant d’un pays membre de l’Union Européenne, à l’exception des ressortissants bulgares, roumains, et croates, ces derniers étant soumis à un régime transitoire particulier. La direccte assure l’instruction des demandes d’autorisation de travail établies et déposées par les employeurs pour les situations détaillées ci-après. Cette procédure s’applique aux ressortissants d’un Etat non membre de l’Union Européenne. Le présent arrêté définit l’organisation du temps de travail sur la base d’une durée annuelle de travail effective de 1 607 heures calculée sur l’année civile. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «    Rôle du service « main-d’œuvre étrangère » de l’Unité Territoriale de la Côte d’Or de la DIRECCTE. Le ressortissant étranger ne peut être, en aucun cas, l’interlocuteur de la DIRECCTE lors de l’examen de la demande. Demande d'autorisation de travail pour un travailleur étranger en PDF. Lors de l’embauche d’une personne de nationalité étrangère, tout employeur, doit, outre les obligations applicables à l’occasion de toute embauche, vérifier que l’intéressé est en possession d’un titre de séjour en cours de validité l’autorisant à travailler en France comme salarié. Tout ressortissant étranger doit être titulaire d’une autorisation de travail pour pouvoir exercer une activité professionnelle salariée sur le territoire français (article L5221-5 du Code du Travail). Derrière cet acronyme un peu barbare se cache un service administratif qui a la capacité de délivrer à un étranger une autorisation de travail. Votre demande de renouvellement peut être refusée si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes : En cas de refus de renouvellement, vous recevez normalement un refus de séjour assorti d'une obligation de quitter la France (OQTF), sauf si vous pouvez bénéficier du séjour à un autre titre (par exemple pour raison familiale). Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation).