Le Village de la justice est le 1er site de la communauté des métiers du Droit, en accès libre, créé en 1997 (en savoir plus). Que faire si je n'ai plus de poste de télévision ? Modèle. A quel montant de revenu d'intégration sociale ai-je droit si je suis colocataire ? La police peut-elle m’arrêter si elle me surprend en train de casser une voiture? (Wallonie), Comment lire et comprendre mes factures de gaz et d'électricité ? C'est par cet acte que le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge. Quels types de décisions relèvent de l'autorité parentale ? Je me suis blessé au foot le week-end et je ne peux pas aller travailler: dois-je prendre congé? Mon bail n'est pas enregistré, est-il valable ou nul (Wallonie) ? Qu’est-ce qu’un extrait de casier judiciaire (certificat de bonnes vie et moeurs) ? Pimonaute non modérable. Mon logement est reconnu inhabitable à cause de l'insalubrité. %%EOF Taxe ou redevance, qu'est-ce que ça change ? Allocations familiales et colocation : quelles conséquences ? Je me sépare/je divorce, qu'est-ce que ça change pour mes allocations de chômage ? Quelle est la différence entre la prime de fin d'année et le 13ème mois ? Doit-on remplir une déclaration fiscale commune en tant que cohabitants légaux? Que faire si le propriétaire refuse de libérer la garantie locative (Wallonie) ? La citation est le mode d'introduction "par défaut", c'est-à-dire qu'on l'utilise toujours, sauf quand la loi prévoit qu'on peut, par exemple, introduire la demande en justice par requête. cnj_pro_ex_citationen_justicecommentee2014.pdf, Conditions générales d'utilisation de notre site internet, Politique générale de protection des données personnelles. Ai-je encore droit aux allocations familiales après 18 ans ? Quelles sont les sanctions si je suis coupable d’avoir fait des tags/graffitis ? Peut-on se séparer d'un commun accord sans déclaration de fin de cohabitation légale ? Comment se passe la procédure de divorce par consentement mutuel ? Après 9 ans, que se passe-t-il si j'occupe encore le logement (Wallonie) ? Peut-on me retirer mon permis pour excès de vitesse ? Retrouvez + de 100 000 citations avec les meilleures phrases modèle, les plus grandes maximes modèle, les plus belles pensées modèle provenant d'extraits de livres, magazines, discours … Dois-je aider mon conjoint s'il est dans le besoin ? Que se passe-t-il si je reste dans le logement après l'échéance du bail sans signer de nouveau contrat (Wallonie) ? Puis-je mettre fin à mon bail de courte durée avant son échéance (Wallonie) ? Ai-je droit à plus de jours de congé si je me marie ? Les chèques-repas sont-ils obligatoires dans certains secteurs d'activité ? Quels éléments doit contenir mon contrat de travail ? Quel bail est considéré comme un bail de 9 ans (Wallonie) ? La citation directe permet à la victime d'une infraction ou au procureur de la République de convoquer directement l'auteur présumé devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police. Mon propriétaire peut-il mettre d'initiative mes meubles à la rue ? Peut-on me sanctionner au niveau du chômage si je quitte un CDI pour un CDD ? Quelles démarches devons-nous faire pour devenir cohabitants légaux ? Comment remplir ma déclaration fiscale ? A quoi servent les mesures urgentes et provisoires ? 2 Pages • 450 Vues. Mon logement est insalubre et le propriétaire ne réagit pas. Type: Exemple. Peut-on me licencier pendant mon congé parental ? L'Union européenne continuera de suivre l'évolution de la situation à Fidji, notamment en ce qui concerne le maintien de l'ordre public, la campagne électorale, la constitution d'un gouvernement légitime et la citation en justice de M. George Speight et de ses complices. Puis-je demander de modifier une décision d'hébergement de mes enfants ? Peut-on me demander de réparer les dégâts matériels causés par la bagarre? Qu'est-ce qu'une garantie locative et que couvre-t-elle (Wallonie) ? Suis-je payé(e) pendant mon congé parental? Après combien de temps ma facture de gaz et d'électricité est-elle prescrite ? Je suis étudiant européen, ai-je droit au revenu d'intégration ? Qu'est-ce que je risque ? Requête tendant à obtenir une séparation devant le Juge de Paix. Où trouver un modèle de requête en matière de bail ? (Bruxelles), Comment contester ma facture d'eau ? Nous ne sommes pas mariés, quel nom portera mon enfant si le père ne le reconnaît pas ? Que se passe-t-il si je ne paie pas ma facture d'hôpital ? Ai-je droit à un congé de maternité si je suis chômeuse ? Je ne suis pas d'accord avec l'état des lieux, que puis-je faire ? La citation permet d'introduire une procédure en justice. ModeleDe.fr. Un ami veut me prêter de l'argent. endstream endobj 25 0 obj <>stream Quelles démarches dois-je faire pour demander mes vacances jeunes ? Veillez à bien nous communiquer la date, l’heure et le lieu de l’audience. Y a-t-il des salaires minimums à respecter ? Dois-je officialiser son départ ? Ai-je droit au chômage pour le temps partiel que je ne travaille pas? Comment la cohabitation légale prend-elle fin ? Qu'est-ce que la mise au travail "article 60" ? Je suis malade, dois-je avertir mon employeur ? En tant que cohabitants légaux, quelles sont les conséquences de notre séparation sur nos droits et devoirs l’un envers l’autre ? Comment se déroule la procédure de séparation devant le tribunal de la famille? Ai-je droit au chômage si je démissionne? Je ne travaille pas le vendredi, puis-je récupérer les jours fériés qui tombent un vendredi ? : quelles conséquences ? Je suis père/mère de l'enfant. J'ai arrêté de travailler pour m'occuper du ménage et je me sépare, ai-je droit au chômage ? La juridiction compétente est en principe celle du lieu où Hébergement d'amis : le propriétaire peut-il m'interdire de le faire (Wallonie) ? Projet Individualisé d'Intégration Sociale (PIIS). Nature de la demande en justice : À la demande de : Nous ordonnons à : DE SE PRÉSENTER devant le tribunal, au palais de justice … Je fais des heures supplémentaires, suis-je payé double ? Le modèle de Justice Constitutionnelle » L’individu et le juge constitutionnel: En 1803, par l’arrêt Marbury vs. Madison, la Cour suprême des Etats Unis. Devant quel tribunal aller en cas de problème lié à la filiation ? Casier judiciaire. Quand le juge de paix peut-il mettre fin au bail (Wallonie) ? Qu’est-ce que je risque si je me fais prendre à voler un i-pod dans la poche d’un passant ? Quels sont mes recours si je ne suis pas d'accord avec la décision de l'ONEM ? Je suis étranger, ai-je droit aux allocations familiales pour mon enfant né en Belgique ? Quelles démarches effectuer pour être reconnu comme le père de mon enfant si nous sommes mariés? Dans quels cas suis-je considéré comme cohabitant ? image modele citation en justice. Que dois-je faire s'il n'y a pas d'état des lieux (Wallonie) ? Droits Quotidiens asbl Mon ami peut-il me poursuivre en justice si je ne le rembourse pas ? Dois-je officialiser son départ ? Puis-je placer une nouvelle serrure pour empêcher mon propriétaire d'entrer chez moi (Wallonie) ? Modèle de jugement contradictoire à signifier: connaissance de la citation … Le modèle de Justice Constitutionnelle. (Bruxelles), Comment lire et comprendre ma facture d'eau ? Être belge ou appartenir à certaines catégories d'étrangers. Puis-je commencer mon activité bénévole en attendant la réponse de l'ONEM ? Est-ce que toutes les condamnations sont inscrites dans mon extrait de casier judiciaire ? Dans quels cas dois-je signer un PIIS si je reçois une aide sociale ? Avec le soutien de . Chômage et colocation : quelles conséquences ? (Bruxelles), Comment lire et comprendre ma facture d'eau ? Mon logement est insalubre. (Wallonie). Que se passe-t-il si je ne paie pas l’amende pour excès de vitesse? Animaux de compagnie : le propriétaire peut-il les interdire (Wallonie) ? Est-ce légal (Wallonie) ? Puis-je être fiscalement à charge d'un de mes colocataires ? MODÈLE DU MINISTRE DE LA JUSTICE CITATION À COMPARAÎTRE (articles 269 et suivants C.p.c.) Suis-je toujours fiscalement à charge de mes parents ? Nous sommes séparés, vais-je être reconnu comme le père de l'enfant ? Qui doit enregistrer le contrat de bail (Wallonie) ? Est-ce interdit de faire des tags/graffitis sur un mur ? Qui doit payer l'état des lieux (Wallonie) ? Puis-je porter plainte si je suis blessé au cours d’une bagarre ? Puis-je cumuler plusieurs temps partiels? Puis-je bénéficier du statut de client protégé en Wallonie? ModeleDe.fr » Photo modele citation en justice » image modele citation en justice. Dans quels cas le CPAS peut-il me sanctionner si j'ai reçu un RIS ? Je suis étudiant, ai-je droit à l'aide sociale ? Suis-je payé double pour les heures que je preste en plus de mon temps partiel ? A quel CPAS dois-je m'adresser pour demander de l'aide ? Que va-t-il se passer si je ne paie pas mes factures d'énergie ? Je suis à 3/4 temps, peut-on me demander de choisir entre passer à temps-plein et être licencié? Mon logement est insalubre, dois-je avertir mon propriétaire ou puis-je agir moi-même ? Le propriétaire peut-il exiger un expert pour dresser l'état des lieux (Wallonie) ? Que se passe-t-il si je ne paie pas ma redevance télévision ? On en parle: modèle citation devant le JAF / Sur le forum juridique Village de la justice. (Wallonie), Je suis propriétaire. Quel est le montant du revenu d'intégration pour chaque catégorie ? Combien suis-je payé pendant mes congés légaux ? Je ne travaille pas et je vis chez mes parents. Quelle procédure le CPAS doit-il respecter lors de la signature du PIIS ? Peut-on saisir ou confisquer la voiture de mes parents que j’utilise pour un trafic de cannabis ? Prime de fin d'année, 13ème mois, pécule de vacances. Quelles sont les conséquences de notre séparation pour nos enfants si nous vivons en union libre ? Belgique, Tel : +32 81 39 06 20 Qui délimite les zones de stationnement ? Quelle est la différence entre le forfait et la provision pour charge (Wallonie) ? 21 0 obj <> endobj Dois-je partir avant la mise en oeuvre de l'expulsion ? Vais-je gagner plus si je vis en couple avec une personne qui n'a pas de revenus ? Puis-je prendre mes congés pendant mon préavis ? 26 0 obj <>/Filter/FlateDecode/ID[<10CE8420DA57DA17D0E113B6AD99FD8A>]/Index[21 15]/Info 20 0 R/Length 49/Prev 16739/Root 22 0 R/Size 36/Type/XRef/W[1 2 1]>>stream Si je ne rembourse pas mon crédit hypothécaire, suis-je fiché à la Banque nationale ? L'employeur peut-il m'imposer de consulter un autre médecin ? Est-ce que tout accident pendant mes heures de travail est un accident du travail ? Je vis en colocation avec des amis, combien vais-je recevoir du chômage ? Ai-je droit aux allocations familiales pour mes enfants si je travaille à temps partiel ? Le CPAS peut-il intervenir pour payer mes frais de soins de santé ? Ai-je droit au chômage si je vis en colocation ? ... Exemple de citation en justice commentée. Ai-je droit au chômage juste après mes études ? 30 citations Peut-on m'obliger à établir un lien de filiation avec mon enfant si ni moi ni la mère ne sommes mariés? J'ai eu un accident en conduisant mon enfant à la crèche: suis-je couvert par l'assurance de l'employeur? (Wallonie). Sommes-nous cohabitants légaux ? En tant que victime de violences conjugales, puis-je divorcer si mon mari refuse ? Qu'est-ce que je risque ? A qui appartient la maison construite ensemble sur mon terrain? L'employeur peut-il exiger que je lui donne un extrait de mon casier judiciaire ? Je vis en couple, puis-je être à charge de mon partenaire ? Résumé du document. Comment lire et comprendre ma facture d'hôpital ? (Wallonie), Comment contester ma facture d'eau ? Prorogation pour circonstances exceptionnelles. Que se passe-t-il si je m’installe chez mon cohabitant légal qui est propriétaire ? h�bbd``b`J @�� H0_�����$ �W�0 �� Quand mes ressources sont-elles considérées comme insuffisantes pour le RIS ? Infos photo modele citation en justice. Cette prééminence du droit est présente dans la tradition britannique et par conséquent dans la tradition américaine. Quelle est la durée de mon congé parental ? Vais-je recevoir moins d'indemnités de la mutuelle si je m'installe en colocation? Que faire si j'ai des difficultés passagères pour payer mon loyer (Wallonie) ? Mon loyer peut-il être indexé (Wallonie) ? Puis-je travailler comme bénévole pendant mon stage d'insertion professionnelle ? Je n'ai pas reconnu mon enfant, ai-je droit au congé de paternité ? Que faire si ce n’était pas moi qui conduisais lors de l’excès de vitesse ? Puis-je suspendre le paiement des loyers ? Puis-je demander des facilités de paiement pour mes impôts ? Puis-je modifier mon horaire de travail à temps partiel pour une réunion ponctuelle ? Peut-on me confisquer ou saisir ma voiture si on y trouve du cannabis ? Peut-on me retirer ma voiture de société pendant ma maladie ? Mon locataire n'a pas payé sa facture d'eau. Le nouveau propriétaire peut-il me mettre dehors (Wallonie) ? Quelles sont les conséquences de notre séparation en ce qui concerne nos droits et devoirs l'un envers l'autre ? Qu’est-ce que je risque si je cause un incendie ? Quelles charges dois-je payer (Wallonie) ? Quand commence à courir le délai de préavis (Wallonie) ? Contactez-nous. Dois-je prendre une assurance pour ma voiture de société ? A qui appartiennent les biens achetés pendant la cohabitation légale? Puis-je déduire mes frais de déplacement ? Quel est le montant de la prime de fin d'année ? Ai-je droit au congé de paternité si je suis travailleur salarié ? Après combien de temps ma dette de crédit hypothécaire est-elle prescrite ? Que puis-je recevoir comme types d'aides sociales auprès du CPAS? Je séjourne quelques temps à l'étranger, mon droit au revenu d'intégration sera-t-il maintenu ? Est-ce que certaines mentions du casier judiciaire s’effacent au bout d’un certain temps ? Qu'est-ce que je risque si je ne déclare pas au CPAS que je vis en colocation ? Si je ne paie plus mon crédit à la consommation, suis-je fiché à la Banque nationale ? Ai-je droit à une Allocation de Déménagement et Loyer (ADeL) ? Que se passe-t-il si je ne paie pas mon crédit hypothécaire ? L'hôpital peut-il m'envoyer une seule facture pour plusieurs hospitalisations ? Dois-je remettre ma carte de contrôle pendant l'activité bénévole ? La Cour suprême est le juge suprême de constitutionnalité des lois, toutefois, celui-ci s'effectue à tous les niveaux de l'ordre juridictionnel, tant fédérés que fédéral. N° TVA : BE0457.244.538 Le modèle de justice constitutionnelle américain est dit de judicial review. (Wallonie). Qui doit rembourser le crédit hypothécaire ? Peut-on me faire passer la nuit au poste après la bagarre ? C'est mon premier emploi, n'ai-je droit à aucun congé? Demander un temps partiel et/ou cumuler plusieurs temps partiels. J'ai un chômage partiel, ai-je droit au RIS ? Le CPAS peut-il m'aider à constituer une garantie locative (Wallonie) ? Pénal. Qui doit faire les travaux ? (Wallonie), Puis-je avoir une aide du CPAS pour payer ma facture d'eau ? Le juge choisit-il d'office l'hébergement égalitaire ? a����8EA�#�%aq��/B����A�����N�GZj�}DM��@�HN&����"Rz���c�����}�~˴T L�Ѱ��&�\�㗭j�����[�a�P��z|��T�Q�ǩ\���Mv4�w���z���5�P2��c�IҗO�"��g�y���wo���Il��.�^��C^ldjUOnyV��e�,��*U��H��Dy�j1�&�"���? Peut-on me réclamer une aide financière pour l'enfant si je suis son père biologique mais pas légal ? La citation à comparaître est délivrée par exploit d'huissier (formalisme obligatoire). Quel est le montant des indemnités de maternité pour les travailleuses salariées ? Quand puis-je récupérer la garantie locative (Wallonie) ? L'hôpital peut-il m'envoyer plusieurs factures pour une même hospitalisation ? Quelles sont les réparations qui sont à charge du locataire (Wallonie) ? Dois-je payer une contribution alimentaire ? Après combien de temps ma dette de crédit à la consommation est-elle prescrite ? Mon propriétaire peut-il mettre fin au bail de 9 ans (Wallonie) ? Dois-je payer les dettes de mon cohabitant légal? Quelles sanctions le CPAS peut-il prendre ? Mon propriétaire peut-il exiger une garantie locative payée de la main à la main (Wallonie) ? Mon compagnon peut-il me mettre à la porte de notre logement si je n'ai pas signé le contrat de bail? Puis-je m'absenter du boulot pour chercher un nouvel emploi pendant mon préavis ? La police peut-elle me fouiller pour chercher du cannabis ? A quelles conditions puis-je obtenir la prorogation pour circonstances exceptionnelles (Wallonie) ? Puis-je signer plusieurs contrats à durée déterminée d'affilée ? (Bruxelles), Puis-je avoir une aide du CPAS pour payer ma facture d'eau ? Puis-je faire effectuer les travaux nécessaires et lui envoyer la facture ? Quelles sont les conditions pour avoir droit aux vacances jeunes ? Bonjour!Quelqu'un n'aurait pas un modèle de citation en justice de paix pour de demander au Juge de casser le contrat pour un locataire qui n'est pas propre et en plus à comportement asocial?Bonne soirée. Ai-je droit à des chèques-repas pour mes jours de congés ? Puis-je négocier des jours de congé sans solde ? Combien vais-je recevoir du chômage si j'ai travaillé à mi-temps ? Si mon bail n'est pas enregistré, puis-je y mettre fin sans préavis, ni indemnité (Wallonie) ? Mon cohabitant légal est parti. Dois-je répondre à des questions privées lors de l'entretien d'embauche ? Quelles sont les conséquences du résultat de l'enquête ? Quelles sont les conséquences de notre séparation pour nos dettes si nous vivons en union libre ? En qualité de prévenu par devant le Tribunal de Grande Instance de Mayotte, statuant en matière correctionnelle, siégeant au Palais de Justice, Derrière Immeuble BRED, Zone Industrielle de Kawéni, 97600 Mamoudzou Le 15 février 2017 à 8 h00 Avertissant les requis que la présente citation donnera lieu à